Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Boutiko, éditée par À compléter : Prénom Nom, entrepreneur individuel (Boutiko) (« Boutiko »), qui permet à des professionnels (le « Client ») de créer, publier et héberger le site de leur commerce, et d'y vendre en ligne. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le service est réservé aux professionnels.
2. Compte
Le Client crée un compte avec une adresse email valide, qu'il confirme. Il garantit l'exactitude des informations fournies, notamment les informations légales de son entreprise, et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Prix et essai gratuit
L'abonnement coûte 19 € par mois et par site publié (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Un essai gratuit de 14 jours est proposé une seule fois par compte. Les prix peuvent évoluer : toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application, et le Client peut résilier avant cette date.
4. Paiement
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. En cas d'échec de paiement, le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut, son site peut être suspendu jusqu'à régularisation. Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Le site est alors dépublié. Le Client peut supprimer son site et ses données à tout moment. Boutiko peut supprimer un site dépublié depuis plus de 12 mois, après en avoir informé le Client par email au moins 30 jours à l'avance.
6. Obligations du Client
- Publier uniquement des contenus licites, dont il détient les droits (textes, photos, logos).
- Renseigner des informations légales exactes et à jour.
- S'il vend en ligne : respecter la réglementation de la vente à distance (informations, droit de rétractation, garanties légales), désigner un médiateur de la consommation, et traiter lui-même ses commandes, livraisons, remboursements et litiges.
Les ventes réalisées sur le site du Client sont conclues entre le Client et ses acheteurs : Boutiko n'y est pas partie. Les paiements sont encaissés directement sur le compte Stripe du Client, selon le contrat qui le lie à Stripe.
7. Engagements de Boutiko
Boutiko met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenances, pannes de prestataires). Il s'agit d'une obligation de moyens.
8. Responsabilité
Boutiko n'est pas responsable des contenus publiés par le Client, ni des ventes qu'il réalise. En tout état de cause, la responsabilité de Boutiko est limitée aux dommages directs et au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
9. Suspension
Boutiko peut suspendre un site en cas de défaut de paiement, de contenu manifestement illicite, ou d'usage mettant en danger la sécurité du service, en informant le Client.
10. Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire de ses contenus, et autorise Boutiko à les héberger et les afficher pour les besoins du service. La plateforme, ses modèles et son code restent la propriété de Boutiko.
11. Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des acheteurs et visiteurs de son site, le Client est responsable du traitement et Boutiko agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe ci-dessous.
12. Modification des conditions
Boutiko peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et peut résilier son abonnement s'il les refuse.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Boutiko, après une tentative de résolution amiable.
Annexe : sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)
Objet. Boutiko traite, pour le compte du Client, les données personnelles des acheteurs et visiteurs de son site, uniquement pour fournir le service : hébergement, enregistrement des commandes et des messages, envoi des emails liés.
Données et personnes concernées. Nom, email, téléphone, adresse de livraison, contenu des commandes et des messages des acheteurs et visiteurs du site du Client.
Durée. Pendant la durée de l'abonnement. À sa fin, ou sur demande du Client, les données sont supprimées, ou restituées si le Client le demande avant la suppression de son site.
Engagements de Boutiko. Boutiko s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction du Client, dans le cadre du service ; garantir leur confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès restreint, chiffrement des échanges, cloisonnement des données entre clients) ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires suivants : Supabase Inc. (stockage des données du site et des commandes, Union européenne (Irlande)) ; Stripe Payments Europe Ltd. (traitement des paiements, Irlande) ; Vercel Inc. (infrastructure d'hébergement, États-Unis) ; Resend Inc. (envoi des emails, Union européenne (Irlande)). Tout changement lui est notifié, et il peut s'y opposer en résiliant son abonnement.